Amendement N° 698 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Meslot, M. Morel-A-L'Huissier, M. Furst, M. Mathis.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 quinquies
I. – À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« du 1° »
les références :
« du 1° à 3° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« entre »
le mot :
« entrent ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de transposer réellement la directive 2014/40/UE.
À cet effet, il convient, dans l'objectif d'harmonisation poursuivi, de fixer l'interdiction de la commercialisation des cigarettes contenant des arômes dès mai 2016, et celle des cigarettes mentholées en mai 2020.
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