Amendement N° 12 (Non soutenu)
Protection de l'enfant
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Courtial.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'allocation de rentrée scolaire est versée sous forme de bons d'achat valables pour des produits spécifiques et dans des magasins déterminés dont la liste est fixée par décret. ».
Exposé sommaire :
L'allocation de rentrée scolaire aide les familles à acheter les fournitures essentielles à la scolarité de leurs enfants. Comprise entre 300 euros et 400 euros, cette aide calculée en fonction du nombre d'enfants, de leur âge et des revenus du foyer concerne environ 3 millions de familles et représente au total environ 1.8 milliards d'euros.
Oubliant que la fraude sociale ne cesse d'augmenter, le gouvernement a choisi de simplifier un dispositif déjà critiqué pour son manque de visibilité. Désormais, il n'est plus utile de fournir un certificat de scolarité.
Pour obtenir cette aide, seule une simple déclaration affirmant que l'enfant est bien scolarisé suffit pour les jeunes de 16‑18 ans, comme c'est le cas depuis la rentrée 2014 et pour les apprentis dès cette rentrée.
Alors que cette allocation est essentielle pour les familles et leur permet d'équiper correctement leurs enfants, certains foyers la détournent de son but premier.
Le présent amendement souhaite remédier à ces abus et mettant en place un système de bons d'achat pour s'assurer que cette allocation soit utilisée à bon escient.
Il ne s'agit aucunement de remettre en cause ni l'existence de cette aide, ni l'intégrité d'une grande majorité de familles, simplement son application.
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