Amendement N° 13 (Retiré avant séance)

Le retrait de l'autorité parentale est une mesure très lourde dans son principe et ses effets tant pour l'enfant que pour ses parents. Il ne doit pouvoir être prononcé que pour des raisons graves et dans des limites parfaitement identifiées. De  ce point de vue, la notion de violence psychologique n'est pas satisfaisante tant elle peut être chargée de subjectivité. Elle se prête à toutes les controverses psychologiques. Par ailleurs, toute violence n'est pas nécessairement criminelle, délictuelle voire infractionnelle alors que l'article 6 quater postule ce dernier caractère même en l'absence de condamnations ou de poursuites.  Il faut donc supprimer l'article.

Bien évidemment le retrait de l'autorité parentale reste possible en l'état du droit positif en présence de violences telles qu'est caractérisé un délit mettant manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.