Amendement N° 19 (Tombe)
Protection de l'enfant
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Jean-Louis Dumont, Mme Laclais, M. Noguès.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« et fait systématiquement l'objet d'un rapport au juge des enfants ».
Exposé sommaire :
Trop d'informations préoccupantes ne parviennent pas au juge des enfants.
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