Amendement N° 133 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Carrez, Mme Dalloz.
I. – Après l'alinéa 52, insérer les alinéas suivants :
« Section 5 bis : Plafonnement de la taxe
« Art. L. 520‑8-1. – Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction au sens de l'article L. 331‑10. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour la région Ile-de-France est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de plafonner à 30 % de la charge foncière – c'est-à-dire le poids du foncier dans l'opération de construction, de reconstruction ou d'agrandissement – la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage.
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