Amendement N° 137 (Non soutenu)

L'assurance-crédit permet de garantir les entreprises exportant des biens ou services d'origine française (ou la banque finançant le contrat d'exportation) contre le risque de fabrication (interruption de l'exécution du contrat commercial), les risques sur engagements de caution (appel abusif) et le risque de crédit (non recouvrement d'une créance du contrat commercial ou du contrat de prêt) encourus sur un débiteur privé ou public au titre de faits générateurs de sinistre de nature politique ou commerciale. Ces garanties sont actuellement gérées par la Coface pour le compte de l'État.

Le présent article vise à transférer à Bpifrance ces garanties publiques à l'exportation, passant ainsi d'une structure de garantie indirecte à une structure de garantie directe. Dans ce schéma, la garantie de l'État resterait attribuée pour le compte de l'État et sous son contrôle, comme dans le droit existant, mais désormais en son nom propre. Ce choix s'inscrit, selon le Gouvernement, dans la continuité de la création de la Bpi et répond à la volonté de l'État de regrouper au sein d'un même établissement l'ensemble des dispositifs financiers de soutien au développement des entreprises, en France et à l'étranger.

Il est ici proposé de revenir sur ce transfert pour plusieurs raisons.

Premièrement, rien ne garantit que ce transfert offre un meilleur soutien à l'internationalisation de nos entreprises françaises. Rappelons en effet que la Coface dispose d'une expérience de près de 60 ans en termes d'assurance-crédit à l'exportation pour le compte de l'État. De ce fait, elle dispose d'experts en matière de risque pays dont elle ne bénéficiera désormais plus qu'au titre de son activité privée.

Deuxièmement, les garanties peuvent être amenées à jouer à différents niveaux. Elles peuvent en effet porter sur différents risques, différents pays, différentes durées. Surtout, il peut s'agir de garanties à la fois pour compte propre et pour le compte de l'État. Dès lors, dissocier le volet public des garanties présente un risque du point de vue du client final, pour qui l'entité exportatrice représente un tout.

Enfin, il fait peser un risque non négligeable sur l'emploi, aussi bien pour le personnel destiné à rester à la Coface que pour celui qui sera transféré à Bpifrance.