Amendement N° 359 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 28 novembre 2015 par : Mme Got, Mme Massat, M. Verdier, M. Boudié, M. Terrasse, Mme Beaubatie, Mme Dombre Coste, M. Boisserie, Mme Françoise Dubois, M. Pellois, M. William Dumas, M. Marsac, M. Jibrayel, Mme Le Houerou, M. Dupré, M. Fourage, Mme Battistel, M. Laurent, M. Roig, M. Cresta, Mme Le Dissez, M. Savary, Mme Alaux, M. Potier, Mme Le Loch, Mme Récalde, M. Loncle, Mme Dessus.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 12
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 200 quindecies est ainsi modifié :
a) Au 1, après l'année : « 2014 », sont insérés les mots : « , et à compter de l'imposition des revenus de 2016 pour les dispositions spécifiques relatives aux membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier défini aux articles L. 332‑7 et L. 332‑8 du code forestier, » ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
– Au premier alinéa du 1°, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété est intégrée dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, » ;
– Au premier alinéa du 2°, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété est intégrée dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, » ;
– Au 3°, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , ou une personne morale de droit privé reconnue en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, ».
c) Le 5 est complété par les mots : « , et pour les bénéficiaires membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, ».
2° L'article 238quater est abrogé.
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à accorder aux membres des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers (GIEEF) créés par la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, les mêmes avantages que ceux accordés aux membres des organisations de producteurs pour le crédit d'impôt accordé au titre des volets ‘travaux' et ‘contrat' du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI) prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts.
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