Amendement N° 667 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Galut, M. Emmanuelli.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 35
L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé sommaire :
La loi du 6 décembre 2013 permet de clarifier et renforcer les outils juridiques pour lutter contre la fraude fiscale. Cet amendement vise à allonger le délai de prescription permettant le dépôt d'une plainte. Il est porté à 10 ans contre 6 ans aujourd'hui. Il s'agit du volet pénal de la lutte contre la fraude fiscale qu'il faut renforcer pour compléter et améliorer l'action de l'administration fiscale.
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