Sous-Amendement N° 181 à l'amendement N° 48 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 23 novembre 2015 par : M. Vercamer.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 21
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« les garanties, définies par décret en Conseil d'État, respectent »
les mots :
« un socle minimum de garanties, défini par décret en Conseil d'État, respecte ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le décret définira non pas une liste exhaustive des garanties mais un socle minimum de garanties.
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