Amendement N° CL4 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent également être astreintes à demeurer dans des lieux d'habitation déterminés »,
les mots :
« La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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