Amendement N° AS13 (Adopté)

Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée

(1 amendement identique : 60 )

Déposé le 9 décembre 2015 par : M. Grandguillaume.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

«  et l'affectation de cette contribution. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser que la convention signée entre le fonds et l'État et les organismes publics et privés participant à l'expérimentation fixe non seulement le montant de leur contribution financière mais aussi l'affectation de cette contribution.

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