Amendement N° 8 (Rejeté)
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Discuté en séance le 6 décembre 2012
Déposé le 5 décembre 2012 par : Mme Allain, les membres du groupe écologiste.
À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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