Amendement N° 9 (Non soutenu)
Réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Déposé le 8 décembre 2015 par : M. Fauré.
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des chambres de métiers de la Moselle et de l'Alsace ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa du même article 5‑1 est ainsi rédigé :
« Les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont rattachées, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Des règles de droit local dérogatoires au droit national sont applicables au sein des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle.
Cependant, au vu de la création au 1er janvier 2016 de la nouvelle grande région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, il devient nécessaire, dans un souci d'égalité devant les obligations fiscales, sociales et administratives dévolues aux chambres de niveau local, que les chambres de cette nouvelle région aient toutes le statut de chambre rattachée.
Dans une décision du 30 novembre 2012 le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions du code professionnel local, au motif que le droit local ne constitue pas un droit d'exception au droit de l'intérieur, et c'est au droit local de s'adapter au droit de l'intérieur et non l'inverse. L'homogénéisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat plaide pour le passage des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle du statut de chambre associée à celui de chambre rattachée.
Sans cette modification, outre le risque de remise en cause de la constitutionnalité de la mesure, il serait impossible pour la nouvelle région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine d'opter pour un statut de chambre de métiers et de l'artisanat de région.
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