Amendement N° 5 (Retiré avant séance)
Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée
Déposé le 5 décembre 2012 par : Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Denaja, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 9 de la proposition de loi consiste en un gage sur les tabacs qui n'a plus lieu d'être.
En conséquence, l'article 9 doit être supprimé.
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