Amendement N° 9 (Retiré avant séance)
Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée
Déposé le 5 décembre 2012 par : Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Denaja, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 5 vise à supprimer la possibilité pour la région, le département et les caisses d'allocation familiales d'accorder des subventions complémentaires pour la réalisation des aires d'accueils permanentes.
Il semble inopportun de supprimer cette possibilité de financement alors que les places en aires d'accueil sont insuffisantes et que certaines zones géographiques sont délaissées.
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