Amendement N° CF74 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2016

(1 amendement identique : 203 )

Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

«  des pêches mentionnés aux articles L. 912‑1 et suivants »

les mots :

«  mentionnés à l'article L. 912‑1 ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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