Amendement N° 68 (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Savary.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« entreprise »
le mot :
« exploitant ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Savary.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« entreprise »
le mot :
« exploitant ».
Amendement de précision.
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