Amendement N° 78 (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Savary.
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« de grande instance ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. En effet, certains agents prêtent serment devant le tribunal d'instance.
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