Amendement N° CL469 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Le Dain.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute utilisation doit faire explicitement référence au document originel tel que mis en ligne par l'administration concernée. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'assurer la sincérité des documents originels utilisés, et que cette sincérité puisse être vérifié par ceux auxquels la ré-utilisation de ces documents est destinée. Ce principe scientifique de réfutation possible suppose l'accès aux documents d'origine, afin que puisse être vérifié les réutilisations proposées. Il convient en effet que les principes d'honnêté et d'intégrité puissent être qualifiés par la loi elle-même.
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