Amendement N° 3 (Adopté)
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Dosière.
Compléter cet article par les mots :
« à même d'évaluer les coûts des services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l'assister dans l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision qui entend rendre le recours aux experts efficace et efficient
Cette rédaction permet à la fois de couvrir le contrôle des comptes de campagne et le contrôle des comptes des partis politiques.
Pour mémoire, l'article 11-7 de la loi de 1988 (relatif à la comptabilité des partis), dans sa rédaction issue de la loi transparence de 2013, dispose que « la commission demande, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.