Amendement N° 9 (Non soutenu)
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Degallaix, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 66, est inséré un article L. 66‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 66‑1. - Le titre de la liste inscrit sur les bulletins de vote ne peut comporter d'autres noms de personnes que celui du ou des candidats ou de leurs représentants éventuels. » ;
2° Après l'article L. 356, est inséré un article L. 356‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 356‑1. - Le titre de la liste inscrit sur les bulletins de vote ne peut comporter d'autres noms de personnes que celui du ou des candidats ou de leurs représentants éventuels. »
Exposé sommaire :
Selon le code électoral, « les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ». Toutefois, il est possible de mentionner dans le titre de la liste le nom d'une personne non candidate dès lors que ce nom figure bien dans le titre de la liste tel qu'enregistré lors du dépôt de déclaration de candidature. Cet amendement vise à interdire expressément cette pratique afin que seuls les noms des candidats apparaissent sur les bulletins de vote.
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