Amendement N° CL1 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les réunions de la commission sont ouvertes au public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de préciser dans la loi organique le fait que les réunions de la commission de contrôle seront publiques.
L'amendement reprend une proposition du rapport d'informationsur les modalités d'inscription sur les listes électorales(proposition n° 18 : rendre publiques les réunions des commissions administratives de révision des listes électorales).
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