Amendement N° CL10 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
I. − Supprimer l'alinéa 16.
II. − En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Après l'article 16, est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé :
« Art. 16‑1. − L'article L. 113 du code électoral est applicable à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire, ou leur représentant, qui, de manière frauduleuse, inscrit, radie ou maintient indûment des électeurs sur la liste électorale.
« Le dernier alinéa de l'article 16 n'est pas applicable. »
Exposé sommaire :
Cet amendement transpose dans la section IV de la loi organique de 1976, comportant des dispositions pénales, les sanctions pénales encourues par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire en application l'article L. 113 du code électoral en cas de fraude à l'inscription et précise que, dans ce cas, la constatation de l'infraction ne sera pas du ressort de l'ambassadeur ou du chef de poste.
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