Amendement N° CL15 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
À la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots :
« sans observation des formalités prescrites par »,
les mots :
« en méconnaissance des dispositions de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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