Amendement N° CL17 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
À l'alinéa 43, après la référence :
« L. 36, »
insérer la référence :
« L. 38, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
À l'alinéa 43, après la référence :
« L. 36, »
insérer la référence :
« L. 38, ».
Amendement de coordination.
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