Amendement N° CL3 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« II. − Sans préjudice de l'article 9‑1, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions exigées au I, sont inscrites d'office sur la liste électorale consulaire de la circonscription consulaire où elles sont établies, en vue de participer à un scrutin : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
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