Amendement N° CL4 (Retiré avant séance)
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
« II. − Sans préjudice de l'article 9‑1, sont ...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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