Amendement N° CF45 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

(1 amendement identique : 101 )

Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer cet article qui permet aux établissements de crédits ayant accordés desprêts garantis par le fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété (FGAS) de céder les créances liées à ces prêts à des organismes de titrisation ayant conclu une convention avec l'État et la société de gestion du FGAS.

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