Amendement N° 188 (Rejeté)

Protection de la nation

Déposé le 3 février 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

«  Une loi organique prévoit les conditions dans lesquelles le Parlement exerce un contrôle sur la mise en œuvre des mesures résultant de l'état d'urgence. »

Exposé sommaire :

Le Premier ministre s'est déclaré favorable à l'exercice d'un contrôle parlementaire de la mise en œuvre de l'état d'urgence, afin de préserver l'état de droit et de compenser les pouvoirs renforcés de l'exécutif par un pouvoir de contrôle accru du Parlement.

Dans l'urgence, le contrôle parlementaire a été assuré par la commission des lois de chaque chambre, qui ont pleinement assumé cette responsabilité en contrôlant efficacement la mise en œuvre de l'état d'urgence. Le présent amendement entend réaffirmer le rôle du Parlement ainsi que la nécessité d'établir les modalités de ce contrôle parlementaire par une loi organique.

Si le principe d'un contrôle parlementaire est aujourd'hui acquis, il doit concerner l'ensemble des parlementaires et non uniquement les seuls députés, d'une seule commission par la création d'une commission interparlementaire chargée de contrôler la mise en œuvre de l'état d'urgence. Il reviendra à la loi organique d'en préciser les modalités.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion