Amendement N° 23 (Rejeté)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : M. Debré.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La loi de 1955 sur l'état d'urgence se suffit à elle-même.
Constitutionnaliser l'état d'urgence, c'est créer le risque d'un glissement vers un régime extrêmement large de restriction des libertés.
La jurisprudence a montré que cette loi est tout à fait constitutionnelle. Il est donc inutile qu'elle soit présente dans une réforme constitutionnelle.
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