Amendement N° CL11 (Rejeté)
Protection de la nation
Déposé le 25 janvier 2016 par : Mme Duflot, M. Molac, Denis Baupin.
À l'alinéa 3, après le mot :
« loi »,
insérer le mot :
« organique ».
Exposé sommaire :
Les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements doivent être fixés par la loi organique, et non la loi simple.
Cela permettrait un contrôle de constitutionnalité systématique.
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