Amendement N° CL67 (Non soutenu)

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution a été ajouté par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992.

Lors du vote sur l'ajout dans l'article 2 de la Constitution du principe selon lequel « la langue de la République est le français », le Garde des sceaux avait alors certifié aux parlementaires que cette précision ne nuirait aucunement aux langues régionales. Elle visait à préserver la langue française face à la langue anglaise.

Or, la jurisprudence constitutionnelle a fait émerger une interprétation très restrictive de cet alinéa qui a servi de fondement aux rejets de nombreuses dispositions législatives et règlementaires favorables aux langues régionales.

L'introduction lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 d'un article 75-1 dans la Constitution énonçant que « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » avait pour but de passer outre cette jurisprudence constitutionnelle. Or, une décision du Conseil Constitutionnel de mai 2011 suite à une question prioritaire de constitutionnalité déclare que cet article ne donne aucun droit ou liberté opposable par les particuliers et les collectivités. Il a ainsi considéré cette disposition comme déclarative et non normative, du fait de ce que certains constitutionnalistes ont appelé un « exil juridique » à l'article 75-1.

Il convient donc d'introduire clairement à l'article 2 de la Constitution la reconnaissance des langues régionales. Cette nouvelle rédaction permettra de lever bien des obstacles à l'utilisation, l'enseignement et à la diffusion des langues régionales.