Amendement N° 378 (Retiré)
République numérique
(1 amendement identique : 230 )
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Féron, M. Mesquida, M. Valax, M. Ménard, Mme Mazetier, M. Dupré, M. Roig, M. Marsac, M. Pellois, Mme Françoise Dumas, Mme Le Dissez, Mme Dessus, Mme Le Loch, Mme Gueugneau, M. Premat, Mme Guittet, M. Villaumé, Mme Laclais, Mme Capdevielle, Mme Chabanne, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 23
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 242, il est inséré un article 242 bis ainsi rédigé :
« Art. 242 bis. – Les professionnels qui, opérant en ligne, assurent un service de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, sont tenus de communiquer annuellement à l'administration fiscale la somme totale des revenus perçus par les loueurs et le nombre de jours de location correspondants. » ;
2° Au second alinéa du 1 de l'article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l'article » sont remplacés par les mots : « des déclarations prévues aux articles 242 bis » ;
3° Au 1 du I de l'article 1736, après la référence : « 240 », sont insérés les mots : « , à l'article 242 bis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement instaure pour les plateformes de mise en relation par internet en vue de la location d'hébergements pour de courtes durées, une obligation de communiquer à l'administration fiscale les revenus perçus par les loueurs via le service qu'elles proposent et le nombre de jours de location correspondants. La communication du montant des revenus locatifs perçus par les loueurs grâce à l'utilisation plateformes de réservation par internet devra avoir lieu annuellement.
Cette mesure a pour objectif d'inciter les contribuables à déclarer les revenus qu'ils tirent de la location d'hébergements et vise à faciliter les vérifications effectuées par l'administration fiscale.
En effet, comme le souligne le rapport de MM. Bouvard, Carcenac, Chiron, Dallier, Genest, Lalande et de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances « l'économie collaborative, propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace »(2015), des particuliers « réalisent parfois un chiffre d'affaires important, et s'exonèrent délibérément de leurs obligations fiscales, conscients que la probabilité de contrôle est faible ». Cet amendement vise à pallier ce manque à gagner fiscal pour l'État.
Les II et III du présent amendement définissent les sanctions applicables en cas de défaut ou de retard dans l'exécution de l'obligation. En effet, lorsque cette disposition, votée au Sénat, avait été défendue à l'Assemblée nationale dans le cadre du Projet de loi de finances rectificative pour 2015, le Secrétaire d'État Chargé du Budget avait jugé qu'elle « méritait d'être travaillée de nouveau », du fait que, notamment, elle ne prévoyait pas ce qui se passait si la plateforme ne fait pas ce qu'on exige d'elle .
C'est désormais chose faite dans le présent amendement ; une sanction est prévue en cas de défaut ou de retard dans l'exécution de l'obligation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.