Amendement N° 416 rectifié (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Belot.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« la lettre a été remise »
les mots :
« l'envoi a été remis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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