Amendement N° 418 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Belot, Mme Sage.
À l'alinéa 2, substituer aux références :
« 9, les I et III de l'article 10, les articles 11, 13 à 16, 18, 26 à 33 »
les références :
« 5, le II de l'article 8, les articles 9 à 9ter, les I et III de l'article 10, les articles 11, 13 à 16, 16 ter, 18 et 26 à 33quater ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à préciser les modalités d'application à la Polynésie française des dispositions de la loi qui sera issue de l'adoption du présent texte :
– il tient compte des nouvelles dispositions adoptées par la commission des Lois ;
– il tire les conséquences des compétences dévolues à cette collectivité en matière d'accès aux documents administratifs et de réutilisation des informations publiques (décision du Conseil constitutionnel n° 2014‑8 LOM du 8 janvier 2015,Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française).
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