Amendement N° 436 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Pancher, Mme Sage, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« qu'elle a mises en ligne, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les données à caractère personnel, sur lesquelles une personne peut définir les modalités de conservation et de communication après son décès, sont uniquement celles mises en ligne par ladite personne.
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