Amendement N° 442 (Retiré avant séance)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 41
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de verser les aides sociales liées aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale par virement bancaire.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Aujourd'hui de nombreuses aides sociales provenant des CCAS doivent être remises en main propre au Trésor Public. L'objectif de cet amendement est de faciliter le versement de ces aides par virement bancaire.
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