Amendement N° 639 rectifié (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Belot.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« À compter du 1er janvier 2022, un syndicat mixte exerçant, par transfert ou délégation, tout ou partie des compétences mentionnées au premier alinéa du présent I ne peut plus être membre d'un syndicat mixte relevant du titre II du livre VII. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise àcontraindre les collectivités à parvenir à la création d'un seul et même syndicat mixte ouvert d'ici le 31 décembre 2021. Ainsi, la création d'un SMO de SMO ne sera que transitoire pour aboutir à la réalisation du plan France Très Haut Débit.
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