Amendement N° 830 (Non soutenu)

République numérique

(2 amendements identiques : 80 308 )

Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme de La Raudière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions règlementées doivent recevoir un avis conforme de l'institution en charge de l'application des règles déontologiques de ladite profession.

À défaut, la plateforme ne peut pas faire référence au titre de la profession règlementée dans sa communication auprès des consommateurs.

II. – Au titre de l'article L. 115‑27 du code de la consommation, un label « qualité » attestant du respect des règles déontologiques est délivré par l'institution régissant la profession réglementée concernée.

III. – Les modalités d'application du référentiel, de la procédure de labellisation et de l'accréditation sont fixées par décret en Conseil d'État.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à accompagner la multiplication des plateformes en ligne proposant des services régis par des professions réglementées, notamment des services juridiques, et d'en encadrer les pratiques, dans un souci d'information des utilisateurs.

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