Amendement N° AC35 (Retiré)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 29 février 2016 par : M. Kert, M. Riester, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Giran, Mme Greff, M. Herbillon, M. Huet, M. Le Mèner, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Reiss, M. Salen, M. Sturni, Mme Tabarot.
Proposition de loi N° 3465 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Article 11
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« capital »,
insérer les mots :
« en cas de détention par toute personne physique ou morale d'une fraction supérieure ou égale à 10 % de celui-ci »
Exposé sommaire :
Cette disposition de transparence est difficile à mettre en œuvre du fait de l'existence d'un petit actionnariat volant. Il s'agit par cet amendement d'harmoniser cet article avec les mesures en vigueur pour l'audiovisuel qui prévoit une information au CSA lors du franchissement du seuil 10 % de détention du capital.
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