Amendement N° 228 2ème rectif. (Rejeté)

Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Déposé le 1er mars 2016 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Bénisti, M. Brochand, M. Abad, M. Reynès, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Siré, M. Suguenot, M. Christ, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Gérard, M. Vitel, M. Sermier, M. de La Verpillière, M. Daubresse, M. Ginesy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Guibal.

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L'article 721 du code de procédure pénale est abrogé.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de supprimer les crédits de réduction de peine.

Actuellement, en application du premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, le condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine, calculé sur la durée de la condamnation prononcée, à hauteur de :

–– trois mois pour la première année ;

–– deux mois pour les années suivantes ;

–– sept jours par mois pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine.

Concrètement, une personne condamnée à 3 ans et demi de prison pourra bénéficier d'une remise de peine égale à 3 mois (première année) + 4 mois (deuxième et troisième années) + 42 jours (les 6 mois restants).

Le deuxième alinéa de l'article 721 autorise le juge de l'application des peines à retirer au condamné le bénéfice du crédit de réduction de peine. Dans les faits il est rarement fait application de cette disposition et les crédits de réduction de peine sont octroyés de façon systématique.

Ces réductions de peines automatiques sont d'autant plus inutiles que les réductions de peine supplémentaires permettent d'ores et déjà d'encourager les détenus à engager un parcours de réinsertion.

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