Amendement N° 229 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Bénisti, M. Brochand, M. Abad, M. Reynès, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Siré, M. Suguenot, M. Christ, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Gérard, M. Vitel, M. Sermier, M. de La Verpillière, M. Daubresse, M. Ginesy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Guibal.
Au début du premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, sont insérés les mots : « À l'exception des individus condamnés pour des faits de terrorisme, ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à supprimer les crédits de réductions de peines, devenus automatiques, pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme.
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