Amendement N° 545 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(1 amendement identique : 444 )
Déposé le 1er mars 2016 par : Mme Chapdelaine.
À l'alinéa 3, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« , sérieux et imminent, ».
Exposé sommaire :
L'article 1 de ce projet de loi vise à autoriser les perquisitions de nuit « en cas d'urgence » et « afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ».
L'inscription des perquisitions de nuit dans le code de procédure pénale revient à inscrire dans le droit commun une mesure propre à l'état d'urgence, et donc, par définition une mesure d'exception. Il convient donc d'encadrer rigoureusement le cadre dans lequel cette mesure peut être mise en œuvre.
C'est pourquoi le risque justifiant une perquisition de nuit doit être « sérieux et imminent ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.