Amendement N° CL1 (Adopté)
Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
(1 amendement identique : CL4 )
Déposé le 22 mars 2016 par : M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Zumkeller.
Proposition de loi N° 3520 modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Article 1er A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au deuxième alinéa de l'article L. 52‑4 du code électoral, les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « les six mois ».
Exposé sommaire :
L'article 6 de la proposition de loi organique initiale prévoyait de réduire à six mois la période durant laquelle sont comptabilisées les recettes et les dépenses électorales ayant vocation à figurer dans les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle. La commission des Lois de l'Assemblée nationale a, en première lecture, étendu cette réduction à six mois à l'ensemble des élections. Or, cet apport a été supprimé par la commission des Lois du Sénat. Le présent amendement propose de rétablir cet article, afin de l'appliquer à l'ensemble des élections.
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