Amendement N° AC290 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Bloche.
À la fin de l'alinéa 51, supprimer les mots :
« par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'acquéreur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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