Amendement N° 22 (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 7 mars 2016 par : M. Kert, M. Riester, M. Herbillon.
Rédiger ainsi cet article :
« Pour l'application des articles 3 et 4, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adapte en tant que de besoin, lors de leur renouvellement ou de leur reconduction, les conventions conclues avec un service de radio ou de télévision. »
Exposé sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, de reporter aux renouvellements ou reconductions de conventions l'application des articles 3 et 4.
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