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Amendement N° 103 (Irrecevable)

Création architecture et patrimoine

(2 amendements identiques : 29 71 )

Déposé le 21 mars 2016 par : Mme Genevard, M. de Mazières, M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Warsmann, M. Reiss, Mme Rohfritsch, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 3583 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537).

Article 17 A

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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