Amendement N° 360 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : Mme Linkenheld, M. Caresche.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 20 bis modifie le code général des impôts, ce qui relève exclusivement d'une loi de finances.
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