Amendement N° CL402 (Non soutenu)

L'article 43 du projet de loi entend remettre en cause l'obligation de qualification professionnelle qui existe pour l'exercice de certaines activités artisanales. Ces dispositions sont de nature à abaisser le niveau de compétences requis pour créer une entreprise au détriment de la qualité des prestations fournies par les artisans, tout en créant un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.