Amendement N° 14 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas, Mme Sas.
L'article 52 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'enquête sur les dossiers disciplinaires, l'inspection générale de la justice est placée sous la direction du conseil supérieur de la magistrature.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que pour les enquêtes disciplinaires, l'inspection générale de la justice sera placée sous la direction du Conseil supérieur de la magistrature.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.